A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. L142-5 (M) : Désignation des assesseurs en sécurité sociale
→ Version 3 : Simplification des règles de désignation des assesseurs
→ Version 3 : Simplification des règles de désignation des assesseurs
- Code de la sécurité sociale.art. L142-5 (M)