A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. L144-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. L144-2 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. L144-4 (VT)
- Code de la sécurité sociale.art. L144-5 (M)