En vigueur depuis le 1 octobre 2005
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2005
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005
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