Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005

Article 8

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Article 8

Les conditions liées à l'absence de condamnation pénale visées à l'article L. 144-1, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables aux condamnations définitives prononcées après l'entrée en vigueur de celle-ci.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2005

Les conditions liées à l'absence de condamnation pénale visées à l'article L. 144-1, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables aux condamnations définitives prononcées après l'entrée en vigueur de celle-ci.

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