Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005

Article 7

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Article 7

Les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité désignés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent en fonctions jusqu'au terme de celles-ci.

Leur renouvellement est soumis aux dispositions des articles

L. 142-5

(

Désignation des assesseurs en sécurité sociale

)

Art. L.142-5

Désignation des assesseurs en sécurité sociale

Les assesseurs des tribunaux de sécurité sociale sont choisis pour trois ans par le premier président de la cour d'appel, avec l'avis du président du tribunal.

et

L. 143-2

(

Composition et fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité

)

Art. L.143-2

Composition et fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité

Les tribunaux du contentieux de l'incapacité, composés d'un président et de deux assesseurs, jugent les litiges liés à l'invalidité, l'incapacité de travail ou les décisions des caisses de sécurité sociale.

du

code de la sécurité sociale

, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2005

Les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité désignés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent en fonctions jusqu'au terme de celles-ci.

Leur renouvellement est soumis aux dispositions des articles L. 142-5 (Désignation des assesseurs en sécurité sociale) et L. 143-2 (Composition et fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité) du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005

Source : Légifrance