A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légaleLivre des procédures fiscalesart. L135 A (M) : Communication de renseignements par l'administration fiscale aux agents de contrôle de la formation professionnelle
→ Version 4 : Extension des possibilités d'assistance pour les agents de contrôleCode du travailart. L991-2 (AbD) : Contrôle des organismes de formation professionnelle
→ Version 2 : Simplification des modalités de contrôle
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 235 ter KH (M)
- Livre des procédures fiscalesart. L135 A (M)
- Code du travailart. L991-2 (AbD)
- Code du travailart. L991-3 (AbD)
- Code du travailart. L991-4 (AbD)
- Code du travailart. L991-5 (AbD)
- Code du travailart. L991-6 (AbD)
- Code du travailart. L991-8 (AbD)
- Code du travailart. L993-2 (AbD)
- Code du travailart. L991-1 (AbD)