Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 235 ter KH (M)
- Livre des procédures fiscales
art. L135 A (M)
- Code du travail
art. L991-2 (AbD)
- Code du travail
art. L991-3 (AbD)
- Code du travail
art. L991-4 (AbD)
- Code du travail
art. L991-5 (AbD)
- Code du travail
art. L991-6 (AbD)
- Code du travail
art. L991-8 (AbD)
- Code du travail
art. L993-2 (AbD)
- Code du travail
art. L991-1 (AbD)

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A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 235 ter KH (M) : Remboursement et sanctions pour non‑exécution de formation
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légale
Livre des procédures fiscalesart. L135 A (M) : Communication de renseignements par l'administration fiscale aux agents de contrôle de la formation professionnelle
→ Version 4 : Extension des possibilités d'assistance pour les agents de contrôle
Code du travailart. L991-2 (AbD) : Contrôle des organismes de formation professionnelle
→ Version 2 : Simplification des modalités de contrôle
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 235 ter KH (M)
- Livre des procédures fiscales
art. L135 A (M)
- Code du travail
art. L991-2 (AbD)
- Code du travail
art. L991-3 (AbD)
- Code du travail
art. L991-4 (AbD)
- Code du travail
art. L991-5 (AbD)
- Code du travail
art. L991-6 (AbD)
- Code du travail
art. L991-8 (AbD)
- Code du travail
art. L993-2 (AbD)
- Code du travail
art. L991-1 (AbD)

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