I. - Les modifications introduites par la présente ordonnance aux articles
L. 2223-1
(
Obligations des communes en matière de cimetières
)
Art. L.2223-1
Obligations des communes en matière de cimetières
Les communes doivent avoir au moins un cimetière et, pour les plus grandes, un site pour les cendres.
et
L. 2223-40
(
Compétence des communes pour les crématoriums
)
Art. L.2223-40
Compétence des communes pour les crématoriums
Les communes et leurs groupements sont les seuls à pouvoir créer et gérer les crématoriums, avec des règles strictes pour leur gestion et leur création.
du
code général des collectivités territoriales
sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - Alinéa modificateur
III. - Alinéa modificateur
IV. - Alinéa modificateur
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