Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005

Article 2

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Article 2

I. - Les modifications introduites par la présente ordonnance aux articles

L. 2223-1

(

Obligations des communes en matière de cimetières

)

Art. L.2223-1

Obligations des communes en matière de cimetières

Les communes doivent avoir au moins un cimetière et, pour les plus grandes, un site pour les cendres.

et

L. 2223-40

(

Compétence des communes pour les crématoriums

)

Art. L.2223-40

Compétence des communes pour les crématoriums

Les communes et leurs groupements sont les seuls à pouvoir créer et gérer les crématoriums, avec des règles strictes pour leur gestion et leur création.

du

code général des collectivités territoriales

sont applicables aux communes de Mayotte.

II. - Alinéa modificateur

III. - Alinéa modificateur

IV. - Alinéa modificateur

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En vigueur depuis le 29 juillet 2005

I. - Les modifications introduites par la présente ordonnance aux articles L. 2223-1 (Obligations des communes en matière de cimetières) et L. 2223-40 (Compétence des communes pour les crématoriums) du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes de Mayotte.

II. - Alinéa modificateur

III. - Alinéa modificateur

IV. - Alinéa modificateur

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En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2005

Source : Légifrance