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Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005

relative aux opérations funéraires

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales) et L. 651-3 (Remplacement des enquêtes publiques par la mise à disposition du public à Mayotte) ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 10 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 24 mars 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 19 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. L2223-1 (V)Code général des collectivités territorialesart. L2223-13 (V) : Concessions de terrains dans les cimetières
→ Version 2 : Extension à l’inhumation d’urnes et à la dispersion des cendres
Code général des collectivités territorialesart. L2223-18 (V) : Gestion des concessions dans les cimetières
→ Version 2 : Ajout de conditions relatives aux concessions d'urnes et de cendres
- Code général des collectivités territoriales
art. L2223-1 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. L2223-13 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. L2223-18 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. L2223-19 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. L2223-25 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. L2223-40 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. L5215-20 (M)

En vigueur depuis le 29 juillet 2005

I. - Les modifications introduites par la présente ordonnance aux articles L. 2223-1 (Obligations des communes en matière de cimetières) et L. 2223-40 (Compétence des communes pour les crématoriums) du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes de Mayotte.

II. - Alinéa modificateur

III. - Alinéa modificateur

IV. - Alinéa modificateur

En vigueur depuis le 29 juillet 2005

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2005

Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005
Article 1
Article 2
Article 3