A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L2333-64 (An) : Taxes pour les services de mobilité
→ Version 5 : Clarification du calcul de l'effectifCode général des collectivités territorialesart. L2531-2 (An) : Taxes des entreprises pour les transports en Île-de-France
→ Version 5 : Ajout d’une référence technique au calcul d’effectif
→ Version 5 : Clarification du calcul de l'effectifCode général des collectivités territorialesart. L2531-2 (An) : Taxes des entreprises pour les transports en Île-de-France
→ Version 5 : Ajout d’une référence technique au calcul d’effectif
- Code général des collectivités territorialesart. L2333-64 (An)
- Code général des collectivités territorialesart. L2531-2 (An)