A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. L834-1 (An) : Financement de l'allocation de logement par les employeurs
→ Version 4 : Ajout d'une précision sur le calcul de l'effectif
→ Version 4 : Ajout d'une précision sur le calcul de l'effectif
- Code de la sécurité sociale.art. L834-1 (An)