A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. L313-1 (An) : Participation des employeurs à l'effort de construction
→ Version 15 : Ajout d’une référence à la règle d’effectif dans le Code du travail
→ Version 15 : Ajout d’une référence à la règle d’effectif dans le Code du travail
- Code de la construction et de l'habitation.art. L313-1 (An)