Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
art. 38 bis (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance