En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du
code général de la propriété des personnes publiques
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En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006
Source : Légifrance