Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Article 4

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Article 4

Les cours d'eau et canaux ayant fait l'objet d'un transfert de compétence au profit de régions en application de la

loi du 22 juillet 1983 susvisée

(

Loi de décentralisation de 1983

)

Loi de décentralisation de 1983

La loi de 1983 organise le partage des responsabilités et des finances entre l'État et les villes, en donnant plus d'autonomie aux collectivités locales.

avant la date d'entrée en vigueur de la

loi du 13 août 2004 susvisée

leur sont transférés de plein droit et en pleine propriété à leur demande ou, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 précitée, sauf si celles-ci s'y sont opposées par délibération prise avec un préavis de six mois avant l'échéance de ce délai. Pendant cette période, les régions exercent les mêmes compétences que celles définies à l'

article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques

(

Expérimentation de transfert du domaine public fluvial

)

Art. L.3113-2

Expérimentation de transfert du domaine public fluvial

Les collectivités peuvent tester la gestion de certains cours d'eau pendant six ans avant un transfert définitif.

.

Les régions ayant obtenu le transfert des cours d'eau et canaux peuvent déléguer, par convention, tout ou partie de leurs compétences à des collectivités territoriales qui en feraient la demande.

Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'

article 879 du code général des impôts

(

Rémunération des conservateurs d'hypothèques

)

Art. 879

Rémunération des conservateurs d'hypothèques

Les gens paient aux agents qui gèrent les hypothèques pour les tâches qu'ils font, et le montant est fixé par décret.

ou honoraires.

Toutefois, lorsqu'une partie du domaine public fluvial a été concédée avant le 1er janvier 2005 à une collectivité territoriale, cette dernière est prioritaire pour bénéficier du transfert de propriété.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 1 janvier 2013

Les cours d'eau et canaux ayant fait l'objet d'un transfert de compétence au profit de régions en application de la loi du 22 juillet 1983 susvisée (Loi de décentralisation de 1983) avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 susvisée leur sont transférés de plein droit et en pleine propriété à leur demande ou, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 précitée, sauf si celles-ci s'y sont opposées par délibération prise avec un préavis de six mois avant l'échéance de ce délai. Pendant cette période, les régions exercent les mêmes compétences que celles définies à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Expérimentation de transfert du domaine public fluvial).

Les régions ayant obtenu le transfert des cours d'eau et canaux peuvent déléguer, par convention, tout ou partie de leurs compétences à des collectivités territoriales qui en feraient la demande.

Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) ou honoraires.

Toutefois, lorsqu'une partie du domaine public fluvial a été concédée avant le 1er janvier 2005 à une collectivité territoriale, cette dernière est prioritaire pour bénéficier du transfert de propriété.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance