Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Article 6

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Article 6

I. - Les articles

L. 1311-1

(

Régime des biens du domaine public des collectivités territoriales

)

Art. L.1311-1

Régime des biens du domaine public des collectivités territoriales

Les biens publics des collectivités territoriales sont normalement inaliénables et imprescriptibles, mais peuvent être cédés ou échangés sous certaines conditions.

à

L. 1311-4-1

(

Constructions pour services publics par les collectivités territoriales

)

Art. L.1311-4-1

Constructions pour services publics par les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales peuvent construire ou rénover des bâtiments pour la justice, la police, ou les pompiers jusqu'en 2020, avec des conventions précisant les engagements financiers et la durée de mise à disposition.

,

L. 1311-5

(

Autorisations d'occupation du domaine public par les collectivités territoriales

)

Art. L.1311-5

Autorisations d'occupation du domaine public par les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales peuvent accorder des droits réels temporaires sur leur domaine public pour des projets d'intérêt général, avec une durée maximale de 70 ans.

à

L. 1311-12

(

Délai pour l'avis de l'État sur les projets immobiliers

)

Art. L.1311-12

Délai pour l'avis de l'État sur les projets immobiliers

Si l'État ne répond pas dans un mois après une demande d'avis, il est considéré comme ayant donné son accord.

,

L. 1311-17

(

Révision des conditions de donations et legs pour les collectivités

)

Art. L.1311-17

Révision des conditions de donations et legs pour les collectivités

Les règles pour modifier les conditions des dons ou legs faits aux collectivités territoriales sont expliquées dans le code civil.

,

L. 3213-2

(

Vente de biens immobiliers par les départements

)

Art. L.3213-2

Vente de biens immobiliers par les départements

Les départements doivent discuter et justifier leurs ventes de biens immobiliers, avec l'avis de l'État, et faire un bilan annuel des achats et ventes.

,

L. 3213-2-1

(

Vérification des dettes lors d'achats immobiliers par les départements

)

Art. L.3213-2-1

Vérification des dettes lors d'achats immobiliers par les départements

Les départements et leurs établissements doivent faire vérifier les dettes par un notaire quand ils achètent des biens immobiliers.

et

L. 3213-7

(

Gestion des dons et legs dans les établissements publics départementaux

)

Art. L.3213-7

Gestion des dons et legs dans les établissements publics départementaux

Le directeur d'un hôpital ou d'un centre social décide si les dons et legs sont acceptés ou refusés, selon les règles du code de santé publique ou d'action sociale.

du

code général des collectivités territoriales

sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Sont également applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles L. 1611-5, L. 1617-1, L. 1617-4 et L. 1617-5 en tant qu'elles concernent les produits et redevances du domaine des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

I. - Les articles L. 1311-1 (Régime des biens du domaine public des collectivités territoriales) à L. 1311-4-1 (Constructions pour services publics par les collectivités territoriales), L. 1311-5 (Autorisations d'occupation du domaine public par les collectivités territoriales) à L. 1311-12 (Délai pour l'avis de l'État sur les projets immobiliers), L. 1311-17 (Révision des conditions de donations et legs pour les collectivités), L. 3213-2 (Vente de biens immobiliers par les départements), L. 3213-2-1 (Vérification des dettes lors d'achats immobiliers par les départements) et L. 3213-7 (Gestion des dons et legs dans les établissements publics départementaux) du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Sont également applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles L. 1611-5, L. 1617-1, L. 1617-4 et L. 1617-5 en tant qu'elles concernent les produits et redevances du domaine des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

Source : Légifrance