En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Sont applicables à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application les dispositions du IV, du 23° du VII et des 1° à 3° du XVI de l'article 3.
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Sont applicables à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application les dispositions du IV, du 23° du VII et des 1° à 3° du XVI de l'
article 3
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En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Sont applicables à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application les dispositions du IV, du 23° du VII et des 1° à 3° du XVI de l'article 3.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006
Source : Légifrance