Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Article 9

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Article 9

Sont applicables à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application les dispositions du IV, du 23° du VII et des 1° à 3° du XVI de l'

article 3

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

Sont applicables à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application les dispositions du IV, du 23° du VII et des 1° à 3° du XVI de l'article 3.

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