Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Article 4

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Article 4

I. - Nonobstant les dispositions de l'

article 1er

, l'abrogation des dispositions suivantes des livres IV et IX de la partie Législative du

code de l'organisation judiciaire

dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente ordonnance ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du

code de commerce

:

1° Dans le livre IV, le deuxième alinéa des articles L. 411-1 et L. 412-12, la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 413-6, le premier alinéa de l'article L. 413-8 et l'article L. 413-11 ;

2° Dans le livre IX, les articles L. 932-25, L. 932-36 et L. 932-42.

II. - Nonobstant les dispositions de l'

article 2

, l'abrogation de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'

article L. 713-15 du code de commerce

(

Vote électronique pour les élections des chambres de commerce

)

Art. L.713-15

Vote électronique pour les élections des chambres de commerce

Les électeurs des chambres de commerce et d'industrie votent en ligne, avec un nombre de voix proportionnel à leurs qualifications.

dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente ordonnance ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du

code de commerce

.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006

I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'abrogation des dispositions suivantes des livres IV et IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente ordonnance ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de commerce :

1° Dans le livre IV, le deuxième alinéa des articles L. 411-1 et L. 412-12, la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 413-6, le premier alinéa de l'article L. 413-8 et l'article L. 413-11 ;

2° Dans le livre IX, les articles L. 932-25, L. 932-36 et L. 932-42.

II. - Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'abrogation de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-15 du code de commerce (Vote électronique pour les élections des chambres de commerce) dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente ordonnance ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de commerce.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

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