Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Article 6

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Article 6

Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions abrogées par l'

article 1er

sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du

code de l'organisation judiciaire

, du

code de commerce

, du code rural et du

code de procédure pénale

issues de la présente ordonnance.

Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions du

code de commerce

modifiées par l'

article 2

sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du

code de commerce

dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006

Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions abrogées par l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'organisation judiciaire, du code de commerce, du code rural et du code de procédure pénale issues de la présente ordonnance.

Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions du code de commerce modifiées par l'article 2 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

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