Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
art. 93 (V)
- Code civil
art. 95 (V)
- Code civil
art. 96 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
art. 96-1 (V)
- Code civil
art. 96-2 (V)

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