A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Élargissement des conditions d'enregistrement et assouplissement des règles de décèsCode civilart. 95 (V) : Enregistrement des actes d'état civil pour les militaires
→ Version 2 : Simplification de l’autorité de réglementationCode civilart. 96 (V) : Publications de mariage pour les militaires
→ Version 2 : Simplification de la référence à l'autorité de défense
- Code civilart. 93 (V)
- Code civilart. 95 (V)
- Code civilart. 96 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilart. 96-1 (V)
- Code civilart. 96-2 (V)