A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.art. L3125-1 (V)
- Code de la défense.art. L3125-2 (V)
- Code de la défense.art. L3125-3 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des articles applicables à MayotteCode de la défenseart. L3541-1 (V) : Application des lois de la défense à Wallis et Futuna
→ Version 2 : Ajout d'articles supplémentairesCode de la défenseart. L3551-1 (V) : Application des lois de la défense en Polynésie française
→ Version 2 : Extension des articles applicables
- Code de la défense.art. L3531-1 (V)
- Code de la défense.art. L3541-1 (V)
- Code de la défense.art. L3551-1 (V)
- Code de la défense.art. L3561-1 (V)
- Code de la défense.art. L3571-1 (V)