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Extension de l'application du Code des assurances à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ géographique aux territoires d’outre-mer
- Code des assurancesArt. L300-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la portée géographique du fonds
- Code des assurancesArt. L431-12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de territoires à la définition de la FranceCode des assurancesArt. L200-1 : Définition du territoire français pour les assurances obligatoires
→ Version 3 : Extension du champ géographique des termes "la France"Code des assurancesArt. L300-1 : Définition des termes 'France' et 'entreprises françaises'
→ Version 3 : Extension du champ géographique aux territoires d’outre-mer
- Code des assurancesArt. L100-1, Art. L200-1, Art. L300-1, Art. L400-1, Art. L500-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension territoriale du champ d’application
- Code des assurancesArt. L214-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la prise en compte de Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin
- Code des assurancesArt. L421-14
A modifié les dispositions suivantes :