Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2008

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et deux ministres sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008

Source : Légifrance