Ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009

Article 3

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Article 3

I. - Sous réserve du II du présent article,les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
II. - Jusqu'aux dates des arrêtés par lesquels le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre transfère les compétences des directions interdépartementales des anciens combattants, et au plus tard le 31 décembre 2011, ces directions font application des articles L. 18 (Aide pour les invalides de guerre gravement handicapés) et L. 28 (Demande de révision pour les pensions militaires temporaires) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans leur version en vigueur avant la date de publication de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Entrée en vigueur de l'ordonnance sur les pensions militaires

Résumé. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010, sauf pour certaines directions qui ont jusqu'au 31 décembre 2011 pour appliquer les anciennes règles.

I. - Sous réserve du II du présent article,les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
II. - Jusqu'aux dates des arrêtés par lesquels le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre transfère les compétences des directions interdépartementales des anciens combattants, et au plus tard le 31 décembre 2011, ces directions font application des articles L. 18 (Aide pour les invalides de guerre gravement handicapés) et L. 28 (Demande de révision pour les pensions militaires temporaires) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans leur version en vigueur avant la date de publication de la présente ordonnance.

Relations

cite

cite  articles L. 18 et L. 28 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance