En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Entrée en vigueur de l'ordonnance sur les pensions militaires
I. - Sous réserve du II du présent article,les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
II. - Jusqu'aux dates des arrêtés par lesquels le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre transfère les compétences des directions interdépartementales des anciens combattants, et au plus tard le 31 décembre 2011, ces directions font application des articles L. 18 (Aide pour les invalides de guerre gravement handicapés) et L. 28 (Demande de révision pour les pensions militaires temporaires) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans leur version en vigueur avant la date de publication de la présente ordonnance.