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Ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009

modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh ;

Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 20 (Adaptation des lois pour le transfert de tâches au sein du ministère de la défense) ;

Vu l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants en date du 17 juin 2009 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. L78 : Révision des pensions militaires
→ Version 3 : Modification de la désignation du ministre compétent
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. L130 : Fourniture d'appareils aux mutilés
→ Version 2 : Précision des ministères impliqués dans les décisions concertées
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. L131 : Sanctions contre les fabricants refusant de livrer
→ Version 2 : Modification de la dénomination d'un ministère
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L78, Art. L130, Art. L131, Art. L132, Art. L136, Art. L237, Art. L250, Art. L254, Art. L319 bis, Art. L323, Art. L335, Art. L336, Art. L377, Art. L378, Art. L488, Art. L492 bis, Art. L498, Art. L499, Art. L500, Art. L501, Art. L503, Art. L504, Art. L509, Art. L511, Art. L480, Art. L18

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. L471 : Rôle de l'office national pour les pupilles de la nation
→ Version 2 : Centralisation des compétences
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. L479 : Surveillance des fonds pour les pupilles de la nation
→ Version 2 : Modification de la transmission des rapports annuels
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. L480 : Confier les pupilles de la nation
→ Version 2 : Centralisation de la gestion des pupilles de la nation
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L471, Art. L479, Art. L480, Art. L523, Art. L524, Art. L525, Art. L526, Art. L527, Art. L111, Art. L134, Art. L467, Art. L472, Art. L473, Art. L474, Art. L475, Art. L476, Art. L477, Art. L486

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. L9 : Taux de pension militaire d'invalidité
→ Version 2 : Mise à jour des références ministérielles et clarification du tableau
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. L45 : Conditions pour obtenir une pension militaire en cas de décès
→ Version 2 : Précision des modalités de preuve et modification de la dénomination ministérielle
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. L51 : Conditions d'attribution des pensions aux conjoints survivants
→ Version 4 : Modification administrative dans les références ministérielles
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L9, Art. L45, Art. L51, Art. L78, Art. L130, Art. L131, Art. L132, Art. L136, Art. L237, Art. L250, Art. L254, Art. L275, Art. L319 bis, Art. L323, Art. L335, Art. L336, Art. L377, Art. L378, Art. L488, Art. L492 bis, Art. L498, Art. L499, Art. L500, Art. L501, Art. L503, Art. L504, Art. L509, Art. L511, Art. L480 , Art L176

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance sur les pensions militaires

Résumé. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010, sauf pour certaines directions qui ont jusqu'au 31 décembre 2011 pour appliquer les anciennes règles.

I. - Sous réserve du II du présent article,les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
II. - Jusqu'aux dates des arrêtés par lesquels le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre transfère les compétences des directions interdépartementales des anciens combattants, et au plus tard le 31 décembre 2011, ces directions font application des articles L. 18 (Aide pour les invalides de guerre gravement handicapés) et L. 28 (Demande de révision pour les pensions militaires temporaires) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans leur version en vigueur avant la date de publication de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application de l'ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat à la défense

et aux anciens combattants,

Hubert Falco

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4