Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010

Article 8

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Article 8

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le garde des sceaux et le ministre de l'intérieur sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010

Source : Légifrance