Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale)Art. L.225-105Ordre du jour et délibérations en assemblée généraleLes actionnaires peuvent demander à ajouter des points à l'ordre du jour d'une assemblée générale, mais celle-ci ne peut pas délibérer sur des sujets non prévus., L. 225-106 (Représentation des actionnaires en assemblée)Art. L.225-106Représentation des actionnaires en assembléeUn actionnaire peut être représenté par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire de PACS, avec des règles strictes pour les mandats. et L. 225-108 (Transparence et information des actionnaires)Art. L.225-108Transparence et information des actionnairesLes dirigeants d'une société anonyme doivent fournir aux actionnaires les documents nécessaires pour qu'ils puissent prendre des décisions éclairées. ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière)Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financièreLa loi de 2010 renforce la surveillance des acteurs financiers, améliore le financement des entreprises et adapte les règles pour l'outre-mer. de régulation bancaire et financière, notamment son article 56 (Application d'une directive européenne sur les droits des actionnaires)Art. 56Application d'une directive européenne sur les droits des actionnairesLe gouvernement peut prendre des mesures pour appliquer une directive européenne sur les droits des actionnaires de sociétés cotées. ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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