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Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010

portant transposition de la directive 2007/36/ CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des assemblées d'actionnaires

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles des assemblées d'actionnaires pour plus de transparence et de participation, comme permettre aux actionnaires de poser des questions écrites ou d'être représentés par un partenaire de PACS.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale), L. 225-106 (Représentation des actionnaires en assemblée) et L. 225-108 (Transparence et information des actionnaires) ;

Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière) de régulation bancaire et financière, notamment son article 56 (Application d'une directive européenne sur les droits des actionnaires) ;

Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Modification d'un article du code de commerce

Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour adapter ses règles, notamment sur les questions posées en réunion.

La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce (partie législative) est modifiée conformément aux articles 2 (Extension des droits d'inscription à l'ordre du jour pour les actionnaires) à 5 (Publication obligatoire des réponses aux questions écrites) de la présente ordonnance.

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Extension des droits d'inscription à l'ordre du jour pour les actionnaires

Résumé. Les actionnaires peuvent maintenant demander l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités de représentation pour les actionnaires

Résumé. La loi élargit les possibilités de représentation des actionnaires en incluant le partenaire de PACS et d'autres personnes dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles sur l'information et la transparence en assemblée

Résumé. Les actionnaires et leurs représentants doivent respecter de nouvelles règles d'information et de transparence pour participer aux assemblées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication obligatoire des réponses aux questions écrites

Résumé. La réponse à une question écrite doit maintenant être publiée sur le site internet de la société.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Extension territoriale d'une ordonnance

Résumé. Cette ordonnance s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Date d'application de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance s'applique aux assemblées à partir du 1er janvier 2011.

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le garde des sceaux et le ministre de l'intérieur sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010

Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010
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