En vigueur depuis le 19 décembre 2010
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Modification du code de l'environnement pour une meilleure gestion des déchets
Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 (Définition des termes liés à la gestion des déchets) à 22 (Simplification de l'approbation du plan de gestion des déchets à Mayotte) de la présente ordonnance.