Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L655-6-1, Art. L655-6

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Simplification de l'approbation du plan de gestion des déchets à Mayotte

Résumé. Le plan de gestion des déchets à Mayotte est désormais approuvé directement par le conseil général après une mise en ligne de deux mois, sans concertation préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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