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Extension des compétences en gestion des déchets
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 13 : Modification du dispositif gestionnaire des déchetsCode général des collectivités territorialesArt. L2224-17 : Gestion des déchets dans les lieux publics
→ Version 2 : Changement du champ d’obligation sur les déchetsCode général des collectivités territorialesArt. L2224-2 : Financement des services publics par les communes
→ Version 6 : Modification terminologique sur les services d’assainissement
- Code général des collectivités territorialesArt. L5215-20, Art. L2224-17, Art. L2224-2, Art. L2224-13
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l’obligation d’éliminationCode général des collectivités territorialesArt. L2224-15 : Gestion des déchets par les communes
→ Version 3 : Modification du cadre réglementaire – passage aux plans de prévention et gestionCode général des collectivités territorialesArt. L2224-16 : Règles de tri des déchets définies par le maire
→ Version 2 : Clarification des catégories séparables et extension du champ réglementaire
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-14, Art. L2224-15, Art. L2224-16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du champ référentiel juridique – passage d’un plan spécifique à une réglementation localeCode général des collectivités territorialesArt. L4424-38 : Gestion des déchets en Corse
→ Version 2 : Changement du type de plan (prévention/gestion au lieu d’élimination)
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-30, Art. L4424-38
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des compétences en gestion des déchetsCode général des collectivités territorialesArt. L5216-5 : Compétences des communautés d'agglomération
→ Version 11 : Modification du champ d’action sur la gestion des déchets
- Code général des collectivités territorialesArt. L5214-23-1, Art. L5216-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur les types de projets d'investissementCode général des collectivités territorialesAArt. L4424-37 : Plan corse de gestion des déchets
→ Version 5 : Extension du champ : passage d’élimination à prévention et gestion
- Code général des collectivités territorialesArt. L6175-5, AArt. L4424-37
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension du champ d’intervention sur les déchets ménagersCode général des collectivités territorialesArt. L5711-4 : Adhésion et dissolution d'un syndicat mixte
→ Version 4 : Extension du périmètre sur les activités liées aux déchets
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-9-2, Art. L5711-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du champ de compétence en matière de gestion des déchets
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-61