Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010

TITRE VIII : DISPOSITIONS REDACTIONNELLES ET DE SIMPLIFICATION DU DROIT

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Modifications des règles de santé en outre-mer

Résumé. Cette section modifie des règles de santé pour les territoires d'outre-mer comme Saint-Barthélemy, Mayotte et Wallis-et-Futuna.
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Création d'articles sur les transferts sanitaires psychiatriques

Résumé. La loi crée et modifie des articles pour organiser les transferts sanitaires et les hospitalisations psychiatriques à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3851-1 : Adaptation des commissions psychiatriques à Saint-MartinCode de la santé publiqueArt. L3241-1 : Adaptation des commissions psychiatriques à Saint-MartinCode de la santé publiqueArt. L3851-2 : Modification de la commission des soins psychiatriques à Saint-Martin
- Code de la santé publique
Art. L3851-1, Art. L3241-1, Art. L3851-2, Art. L3241-2, Sct. Titre VI : Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre V : Saint-Barthélemy, Art. L3861-1, Art. L3251-1, Art. L3861-2, Art. L3251-2, Art. L3861-3, Art. L3251-3, Art. L3861-4, Art. L3251-4, Art. L3861-5, Art. L3251-5, Art. L3861-6, Art. L3251-6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification et abrogation de règles sanitaires à Mayotte

Résumé. L'article modifie et abroge plusieurs dispositions du Code de la santé publique concernant Mayotte, notamment en supprimant des adaptations spécifiques à ce territoire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Médecine prédictive : Protection de la santé et de l'environnement à MayotteCode de la santé publiqueidentification génétique et recherche génétique.Code de la santé publiqueArt. L1513-1 : Adaptation des règles de radioprotection à Mayotte
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique., Art. L1513-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L1516-1 : Rôle des institutions sanitaires à Mayotte
→ Version 2
Code de la santé publiqueSct. Chapitre IX : Réparation des conséquences des risques sanitairesCode de la santé publiqueArt. L1519-1 : Application des règles de santé publique à Mayotte
→ Version 2
- Code de la santé publique
Art. L1516-1, Sct. Chapitre IX : Réparation des conséquences des risques sanitaires, Art. L1519-1, Art. L2411-8, Art. L2413-1, Sct. Chapitre VIII : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins., Art. L3818-1, Sct. Chapitre Ier : Régime juridique des laboratoires et directeurs des laboratoires, Art. L6421-2, Art. L6421-3
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Modification des règles sanitaires pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'ordonnance modifie et supprime plusieurs articles du Code de la santé publique pour simplifier les règles applicables à Wallis-et-Futuna, notamment en remplaçant les références aux pharmacies par des agences de santé et en supprimant certaines mentions administratives.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2010

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Entrée en vigueur des modifications légales

Résumé. L'article explique comment les modifications apportées par une loi de 2009 et une ordonnance de février 2010 s'appliquent, et précise que ces changements entrent en vigueur en même temps que les dispositions qu'ils modifient.

I. ― Les articles modifiés par la loi du 21 juillet 2009 susvisée qui sont mentionnés ou modifiés par la présente ordonnance le sont dans leur rédaction issue de cette loi et de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 (Modernisation des hôpitaux et réorganisation du système de santé) de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
II. ― Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que les dispositions mentionnées au I qu'elles étendent, adaptent ou abrogent.

En vigueur depuis le 27 mars 2010

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application de l'ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2010

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