Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles sur les inspections et contrôles des produits végétaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles, Art. L250-1, Art. L250-2, Art. L250-3, Art. L250-4, Art. L250-5, Art. L250-6, Art. L250-7, Art. L250-8