Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles, Art. L250-1, Art. L250-2, Art. L250-3, Art. L250-4, Art. L250-5, Art. L250-6, Art. L250-7, Art. L250-8

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Création d'articles sur les inspections et contrôles des produits végétaux

Résumé. Les propriétaires de produits végétaux doivent payer les frais de contrôle et peuvent être soumis à des mesures comme la destruction ou le retrait si leurs produits présentent un danger.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles : Contrôle et protection des végétauxCode ruralArt. L250-1 : Contrôle des activités liées aux végétauxCode ruralArt. L250-2 : Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux
- Code rural
Sct. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles, Art. L250-1, Art. L250-2, Art. L250-3, Art. L250-4, Art. L250-5, Art. L250-6, Art. L250-7, Art. L250-8

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