Code rural et de la pêche maritime

Article L681-5

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Article L681-5

Les dispositions des articles L. 631-1 (Règles des contrats pour la vente de produits agricoles) à L. 631-13 (Adaptation annuelle des programmes et prix dans les conventions de campagne) et L. 631-15 (Cession d'entreprise et accords agricoles) à L. 631-23 (Adaptation des accords interprofessionnels agricoles) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette extension peut comporter des adaptations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles sur les observatoires aux DOM-TOM

Résumé. Le texte étend les règles sur les observatoires des distorsions aux DOM-TOM, avec des adaptations possibles.

Les dispositions des articles L. 631-1 (Règles des contrats pour la vente de produits agricoles) à L. 631-13 (Adaptation annuelle des programmes et prix dans les conventions de campagne) et L. 631-15 (Cession d'entreprise et accords agricoles) à L. 631-23 (Adaptation des accords interprofessionnels agricoles) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette extension peut comporter des adaptations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 14 : Modification des règles rurales et maritimes pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte précise désormais les articles spécifiques applicables dans les territoires d'outre-mer et mentionne explicitement l'ensemble des territoires concernés.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 7 (V) : Suppression de la mention 'en tant que de besoin' pour les décrets du code rural

En résumé. La mention 'en tant que de besoin' a été supprimée, ce qui implique que les décrets en Conseil d'Etat détermineront systématiquement les conditions d'application aux départements d'outre-mer.

En vigueur du vendredi 8 décembre 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La modification remplace la référence aux articles L. 653-1 à L. 653-17 par une référence au chapitre III du titre V du présent livre.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au jeudi 7 décembre 2006

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L681-5

Source : Légifrance