Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Sct. Chapitre Ier ter : La médiation, Art. L771-3, Art. L771-3-1, Art. L771-3-2

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Création d'un cadre pour la médiation des litiges transfrontaliers

Résumé. Les litiges entre pays de l'Union européenne peuvent être résolus par une médiation, sauf s'ils concernent des pouvoirs publics.

A créé les dispositions suivantes :

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