Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de la prescription pendant la médiation
Résumé. La prescription est suspendue pendant la médiation, mais pas plus de six mois.
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968Art. 2-1 : Suspension de la prescription pendant la médiation
- Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968Art. 2-1