Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des titres exécutoires
Résumé. Les transactions et accords ont force exécutoire s'ils sont validés par un juge.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 3 → Version 3
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 3