Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des titres exécutoires

Résumé. Les transactions et accords ont force exécutoire s'ils sont validés par un juge.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 3 → Version 3
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
Art. 3

Historique des versions

Source : Légifrance