Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles sur le financement de la sécurité sociale à Mayotte
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Sct. Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte, Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3, Art. 28-4, Art. 28-5, Art. 28-6, Art. 28-7, Art. 28-8, Art. 28-9