Ordonnance n°2011-839

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Sct. Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes, Art. L172-16, Art. L172-16-1, Art. L172-30, Art. L172-31

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des dommages causés par l'objet assuré

Résumé. Les assureurs ne couvrent plus les dommages causés par l'objet assuré à autrui, sauf si le contrat le prévoit.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre II : Règles communes aux assurances maritimeCode des assurancesfluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modesCode des assurancesArt. L172-16 : Exclusions de couverture en assurance maritime
→ Version 2 : Suppression d’une exclusion supplémentaire avec ouverture à la couverture contractuelle
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes, Art. L172-16, Art. L172-16-1, Art. L172-30, Art. L172-31

Historique des versions

Source : Légifrance