Ordonnance n°2011-839

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-5

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Extension des règles pour les contrats d'assurance

Résumé. Les règles des contrats d'assurance maritime, aérienne, spatiale et de transport sont précisées et étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

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