Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles pour les contrats d'assurance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ couvertCode des assurancesArt. L171-2 : Règles non modifiables dans les contrats d'assurance
→ Version 2 : Extension de la liste des dispositions contractuellement imposablesCode des assurancesArt. L171-5 : Exclusions et règles spécifiques pour certains contrats d'assurance
→ Version 2 : Extension des règles aux assurances aériennes
- Code des assurancesArt. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-5