Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi , Sct. Sous-section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences , Art. L321-10, Art. L321-11, Art. L321-12, Art. L321-13, Sct. Sous-section 2 : Chômage partiel , Art. L321-14, Art. L321-15, Art. L321-16, Art. L321-17, Sct. Sous-section 3 : Allocation temporaire dégressive , Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. Section 1 : Principes , Art. L321-8, Art. L321-9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Art. L321-7

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Création d'aides à l'emploi et aux compétences à Mayotte

Résumé. L'État crée de nouvelles aides pour soutenir l'emploi et les compétences à Mayotte, comme des conventions financières pour les organisations professionnelles et des plans de gestion des emplois.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploiCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétencesCode du travail applicable à MayotteArt. L321-10 : Aides de l'État pour l'évolution des emplois et compétences
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi , Sct. Sous-section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences , Art. L321-10, Art. L321-11, Art. L321-12, Art. L321-13, Sct. Sous-section 2 : Chômage partiel , Art. L321-14, Art. L321-15, Art. L321-16, Art. L321-17, Sct. Sous-section 3 : Allocation temporaire dégressive , Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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