Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction d'une référence d'article de loi pour les agents de contrôle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Correction d'une référence législative
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi, Art. L313-4
1 version
2 modifiés