Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012

Chapitre Ier : Emploi

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Modifications des règles de l'emploi à Mayotte

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles de l'emploi à Mayotte pour lutter contre le travail illégal, améliorer les conditions de licenciement économique, et créer des aides pour soutenir l'emploi et les compétences.
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Correction d'une référence d'article de loi pour les agents de contrôle

Résumé. Les agents de contrôle à Mayotte peuvent désormais partager des informations avec d'autres services en se référant correctement à l'article L. 326-6 pour lutter contre le travail illégal.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploiCode du travail applicable à MayotteArt. L313-4 : Partage d'informations pour lutter contre le travail illégal
→ Version 3 : Correction d'une référence législative
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi, Art. L313-4
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Création des règles pour le licenciement économique

Résumé. Un employeur doit envoyer une lettre de licenciement économique avec des raisons précises et offrir une priorité de réembauche.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Information de l'autorité administrativeCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 2 : Notification du licenciementCode du travail applicable à MayotteArt. L320-19 : Obligation d'information en cas de licenciement économique
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative , Sct. Paragraphe 2 : Notification du licenciement , Art. L320-19, Art. L320-15, Art. L320-20, Art. L320-16, Art. L320-17, Art. L320-18

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Champ d'applicationCode du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Dispositions communesCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Champ d'application , Sct. Section 2 : Dispositions communes , Sct. Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse , Sct. Sous-section 2 : Définition du motif économique , Sct. Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement , Sct. Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements , Sct. Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours , Sct. Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif , Sct. Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés , Sct. Paragraphe 1 : Entretien préalable

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente joursCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 1 : Modalités spécifiques résultant d'un accord
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 1 : Modalités spécifiques résultant d'un accord , Art. L320-21, Art. L320-22, Art. L320-23, Art. L320-24, Sct. Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus , Art. L320-25, Sct. Paragraphe 3 : Licenciements successifs , Art. L320-26, Art. L320-27, Sct. Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel , Art. L320-28, Art. L320-29, Art. L320-30, Art. L320-31, Art. L320-32, Art. L320-33, Sct. Paragraphe 2 : Assistance d'un expert-comptable , Art. L320-34, Art. L320-35, Sct. Paragraphe 3 : Consultation du comité central d'entreprise , Art. L320-36, Art. L320-37, Sct. Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés , Sct. Paragraphe 1 : Entretien préalable , Art. L320-38, Sct. Paragraphe 2 : Notification du licenciement , Art. L320-39, Art. L320-40, Art. L320-41, Art. L320-42, Art. L320-43, Art. L320-44, Sct. Paragraphe 3 : Priorité d'embauche , Art. L320-45, Sct. Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative , Sct. Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative , Art. L320-46, Art. L320-47, Art. L320-48, Art. L320-49, Art. L320-50, Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative , Art. L320-51, Art. L320-52, Art. L320-53, Art. L320-54, Art. L320-55, Art. L320-56, Sct. Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire , Art. L320-57, Art. L320-58, Art. L320-59, Sct. Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement , Sct. Sous-section unique : Plan de sauvegarde de l'emploi , Art. L320-60, Art. L320-61, Art. L320-62

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'aides à l'emploi et aux compétences à Mayotte

Résumé. L'État crée de nouvelles aides pour soutenir l'emploi et les compétences à Mayotte, comme des conventions financières pour les organisations professionnelles et des plans de gestion des emplois.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploiCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétencesCode du travail applicable à MayotteArt. L321-10 : Aides de l'État pour l'évolution des emplois et compétences
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi , Sct. Sous-section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences , Art. L321-10, Art. L321-11, Art. L321-12, Art. L321-13, Sct. Sous-section 2 : Chômage partiel , Art. L321-14, Art. L321-15, Art. L321-16, Art. L321-17, Sct. Sous-section 3 : Allocation temporaire dégressive , Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'emploi à Mayotte

Résumé. La loi modifie les règles de l'emploi à Mayotte en créant un service public de l'emploi et en interdisant les discriminations dans le placement professionnel.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Le service public de l'emploiCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Missions et composantes du service public de l'emploiCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Placement et emploi
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Le service public de l'emploi , Sct. Sous-section 1 : Missions et composantes du service public de l'emploi , Sct. Sous-section 2 : Placement et emploi , Art. L326-10, Art. L326-11, Art. L326-12, Art. L326-13, Art. L326-14, Art. L326-1, Art. L326-2, Art. L326-3, Art. L326-4, Art. L326-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Chapitre VI : Service public de l'emploi et placementCode du travail applicable à MayotteArt. L326-1 : Les missions du service public de l'emploiCode du travail applicable à MayotteArt. L326-2 : Acteurs du service public de l'emploi
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Chapitre VI : Service public de l'emploi et placement, Art. L326-1, Art. L326-2, Art. L326-3, Art. L326-4, Art. L326-5, Art. L326-6, Art. L326-7, Art. L326-8, Art. L326-9

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : PlacementCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : PrincipesCode du travail applicable à MayotteArt. L326-15 : Définition et cadre légal du placement professionnel
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 2 : Placement , Sct. Sous-section 1 : Principes , Art. L326-15, Art. L326-16, Art. L326-17, Sct. Sous-section 2 : Rôle des collectivités territoriales , Art. L326-18, Art. L326-19, Art. L326-20, Art. L326-21, Sct. Sous-section 3 : Contrôle , Art. L326-22, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales , Art. L326-23, Sct. Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi , Sct. Sous-section 1 : Interdictions , Art. L326-24, Art. L326-25, Art. L326-26, Art. L326-27, Art. L326-28, Art. L326-29, Sct. Sous-section 2 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi , Art. L326-30, Art. L326-31, Art. L326-32, Art. L326-33, Sct. Sous-section 3 : Contrôle , Art. L326-34, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales , Art. L326-35, Sct. Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques , Art. L326-36, Art. L326-37, Art. L326-38, Art. L326-39, Art. L326-40, Art. L326-41, Art. L326-42, Art. L326-43, Art. L326-44, Sct. Section 5 : Le demandeur d'emploi , Sct. Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi , Sct. Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi , Art. L326-45, Art. L326-46, Art. L326-47, Art. L326-48, Sct. Paragraphe 2 : Recherche d'emploi , Art. L326-49, Art. L326-50, Art. L326-51, Art. L326-52, Art. L326-53, Art. L326-54, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions d'application , Art. L326-55, Sct. Sous-section 2 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi , Art. L326-56, Art. L326-57, Sct. Sous-section 3 : Dispositions pénales , Art. L326-58, Sct. Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi , Art. L326-59, Art. L326-60, Art. L326-61
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Création de l'allocation chômage pour les travailleurs de Mayotte

Résumé. Les travailleurs privés d'emploi à Mayotte peuvent recevoir une allocation même si l'employeur n'a pas respecté toutes ses obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploiCode du travail applicable à MayotteArt. L327-1 : Droit au revenu de remplacement pour les chômeursCode du travail applicable à MayotteArt. L327-2 : Les différentes formes du revenu de remplacement
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi, Art. L327-1, Art. L327-2, Art. L327-3, Art. L327-4, Art. L327-5, Art. L327-6, Art. L327-7, Art. L327-8, Art. L327-9, Art. L327-10

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Dispositions généralesCode du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Régime d'assuranceCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Régime d'assurance , Sct. Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance , Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de calcul et de paiement , Art. L327-11, Art. L327-1, Art. L327-2, Art. L327-3, Art. L327-4

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Régime de solidaritéCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifiqueCode du travail applicable à MayotteArt. L327-20 : Allocation de solidarité pour les chômeurs
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Régime de solidarité , Sct. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique , Art. L327-20, Art. L327-21, Art. L327-22, Art. L327-23, Art. L327-24, Art. L327-25, Sct. Sous-section 2 : Financement , Sct. Paragraphe 1 : Fonds de solidarité , Art. L327-26, Art. L327-27, Sct. Paragraphe 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité , Art. L327-28, Art. L327-29, Art. L327-30, Art. L327-31, Art. L327-32, Art. L327-33, Art. L327-34, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application , Art. L327-35, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à certains salariés , Art. L327-36, Art. L327-37, Art. L327-38, Art. L327-39, Sct. Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur d'emploi indemnisé , Sct. Sous-section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus , Art. L327-40, Sct. Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité , Art. L327-41, Art. L327-42, Art. L327-43, Art. L327-44, Sct. Sous-section 3 : Exercice d'une activité bénévole , Art. L327-45, Sct. Sous-section 4 : Exercice d'une activité d'intérêt général , Art. L327-46, Sct. Section 6 : Contrôle et sanctions , Sct. Sous-section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi , Art. L327-47, Sct. Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement , Art. L327-48, Sct. Sous-section 3 : Pénalité administrative , Art. L327-49, Art. L327-50, Art. L327-51, Art. L327-52, Art. L327-53, Sct. Section 7 : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage , Art. L327-54, Art. L327-55, Art. L327-56, Art. L327-57, Art. L327-58, Art. L327-59, Art. L327-60, Sct. Section 8 : Dispositions pénales , Art. L327-61, Art. L327-62

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Financement de l'allocation d'assuranceCode du travail applicable à MayotteArt. L327-12 : Financement de l'allocation d'assuranceCode du travail applicable à MayotteArt. L327-13 : Cessibilité de l'allocation d'assurance chômage et déductibilité fiscale
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 2 : Financement de l'allocation d'assurance , Art. L327-12, Art. L327-13, Art. L327-14, Sct. Sous-section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations , Art. L327-15, Art. L327-16, Sct. Sous-section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions , Art. L327-17, Art. L327-18, Sct. Sous-section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage , Art. L327-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour l'emploi des travailleurs handicapés à Mayotte

Résumé. La loi crée de nouvelles règles pour aider les travailleurs handicapés à Mayotte, en définissant qui peut bénéficier de ces aides et comment elles sont calculées.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapésCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapéCode du travail applicable à MayotteArt. L328-22 : Définition du travailleur handicapé
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés , Sct. Sous-section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé , Art. L328-22, Art. L328-23, Sct. Sous-section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle , Art. L328-24, Art. L328-25, Sct. Sous-section 3 : Orientation en milieu professionnel , Sct. Paragraphe 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés , Art. L328-26, Art. L328-27, Art. L328-28, Art. L328-29, Sct. Paragraphe 2 : Aides financières , Art. L328-30, Art. L328-31, Art. L328-32, Sct. Paragraphe 3 : Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile , Art. L328-33, Art. L328-34, Art. L328-35, Art. L328-36, Art. L328-37, Art. L328-38, Art. L328-39, Sct. Sous-section 4 : Autres orientations , Art. L328-40, Sct. Sous-section 5 : Actions en justice , Art. L328-41, Sct. Sous-section 6 : Dispositions d'application , Art. L328-42, Sct. Section 4 : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés , Sct. Sous-section 1 : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées , Art. L328-43, Art. L328-44, Sct. Sous-section 2 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés , Art. L328-45, Art. L328-46, Art. L328-47, Sct. Sous-section 3 : Organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées , Art. L328-48, Sct. Sous-section 4 : Actions en justice , Art. L328-49, Sct. Section 5 : Dispositions d'application , Art. L328-50

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 1 : Mise en œuvre partielleCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre par application d'un accordCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 3 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Paragraphe 1 : Mise en œuvre partielle , Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre par application d'un accord , Sct. Paragraphe 3 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle , Sct. Paragraphe 4 : Sanction administrative , Art. L328-11, Art. L328-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées.Code du travail applicable à MayotteArt. L328-1 : Reclassement des travailleurs handicapés
→ Version 2 : Changement de l'article sur l'emploi des travailleurs handicapés
Code du travail applicable à MayotteArt. L328-2 : Politiques d'accès à la formation et au travail pour les handicapés
→ Version 3 : Changement de focus vers les acteurs de mise en œuvre
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées., Art. L328-1, Art. L328-2, Art. L328-3, Art. L328-4, Art. L328-5, Sct. Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés., Sct. Sous-section 1 : Champ d'application., Art. L328-6, Sct. Sous-section 2 : Obligation d'emploi., Art. L328-7, Art. L328-8, Art. L328-9, Art. L328-10, Sct. Sous-section 3 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploiCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 1 : Catégories de bénéficiairesCode du travail applicable à MayotteArt. L328-18 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi , Sct. Paragraphe 1 : Catégories de bénéficiaires , Art. L328-18, Sct. Paragraphe 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires , Art. L328-19, Sct. Sous-section 5 : Actions en justice , Art. L328-20, Sct. Sous-section 6 : Dispositions d'application , Art. L328-21

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des sanctions pour fausses déclarations et fraude aux allocations chômage

Résumé. L'ordonnance supprime les sanctions pour fausses déclarations dans l'inscription à la liste des demandeurs d'emploi et pour fraude aux allocations chômage.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômageCode du travail applicable à MayotteArt. L343-1 : Sanction pour fausses déclarations lors de l'inscription à Pôle Emploi
→ Version 2
Code du travail applicable à MayotteArt. L343-2 : Sanctions pour fraude aux allocations chômage
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage, Art. L343-1, Art. L343-2

En vigueur depuis le samedi 2 juin 2012

Chapitre Ier : Emploi
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7