Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des dispositions transitoires pour l'outre-mer

Résumé. L'article parle des règles temporaires et finales pour appliquer une ordonnance dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Adaptation des dispositions transitoires pour l'outre-mer

Résumé. L'article adapte les dispositions transitoires d'une loi sur la monnaie électronique pour les territoires d'outre-mer, en remplaçant certains termes.

I.-Les dispositions transitoires prévues aux articles 25 à 31 et 33 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée (Mise en conformité des établissements de crédit) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : « présente loi » dans chacun de ces articles par les mots : « présente ordonnance » et les mots : « la promulgation » par les mots : « la publication ».
II.-Les dispositions de l'article 32 de la même loi (Mise en conformité des contrats de monnaie électronique) y sont également applicables, sous réserve des adaptations suivantes :
a) Au premier alinéa, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) » ;
b) Dans tous les autres alinéas, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « présente ordonnance ».

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article dit que le Premier ministre et deux ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 20
Article 21