Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inclusion de l'Institut d'émission d'outre-mer dans les règles de la monnaie électronique
Résumé. L'Institut d'émission d'outre-mer est désormais inclus dans plusieurs exceptions et pouvoirs concernant la monnaie électronique.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L133-1 : Champ d'application des règles sur les services de paiement
→ Version 7 : Ajout d'un territoire d'application
→ Version 7 : Ajout d'un territoire d'application
- Code monétaire et financierArt. L133-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L721-2 : Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide
→ Version 3 : Précision des intermédiaires financiers concernés
→ Version 3 : Précision des intermédiaires financiers concernés
- Code monétaire et financierArt. L721-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L525-2 : Émission de monnaie électronique par certaines institutions
→ Version 2 : Ajout d'une institution financière
→ Version 2 : Ajout d'une institution financière
- Code monétaire et financierArt. L525-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L522-19 : Secret professionnel et comptabilité dans les établissements de paiement
→ Version 5 : Extension des exceptions au secret professionnelCode monétaire et financierArt. L526-35 : Secret professionnel dans les établissements de monnaie électronique
→ Version 3 : Extension des exceptions au secret professionnel
→ Version 5 : Extension des exceptions au secret professionnelCode monétaire et financierArt. L526-35 : Secret professionnel dans les établissements de monnaie électronique
→ Version 3 : Extension des exceptions au secret professionnel
- Code monétaire et financierArt. L522-19, Art. L526-35
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L711-4 : Obligation d'ouverture de comptes pour les établissements financiers en outre-mer
→ Version 3 : Modification des acteurs autorisés à ouvrir des comptes
→ Version 3 : Modification des acteurs autorisés à ouvrir des comptes
- Code monétaire et financierArt. L711-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L712-5 : Rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer dans la gestion des comptes et des moyens de paiement
→ Version 3 : Extension des compétences de l'institut d'émission d'outre-mer
→ Version 3 : Extension des compétences de l'institut d'émission d'outre-mer
- Code monétaire et financierArt. L712-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L713-1 : Définitions des termes liés aux transferts de fonds
→ Version 3 : Extension des prestataires de services de paiement
→ Version 3 : Extension des prestataires de services de paiement
- Code monétaire et financierArt. L713-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L771-1 : Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide
→ Version 2 : Précision des organismes concernés par la déclaration
→ Version 2 : Précision des organismes concernés par la déclaration
- Code monétaire et financierArt. L771-1
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9 modifiés