En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Réunions à distance pour les autorités administratives
Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du collège d'une autorité mentionnée à l'article 1er (Décisions administratives à distance) peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.