ORDONNANCE n°2014-1329 du 6 novembre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du collège d'une autorité mentionnée à l'article 1er (Décisions administratives à distance) peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions à distance pour les autorités administratives

Résumé. Un président peut organiser une réunion à distance par téléphone ou vidéo, sauf si le secret du vote doit être protégé.

Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du collège d'une autorité mentionnée à l'article 1er (Décisions administratives à distance) peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance