ORDONNANCE n°2014-1329 du 6 novembre 2014

Article 4

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Article 4

I. - La validité des délibérations organisées selon les modalités prévues aux articles 2 (Réunions à distance pour les autorités administratives) et 3 (Délibérations à distance dans les autorités administratives) est subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant l'identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Les modalités d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par le collège sont fixées par l'organe délibérant de l'autorité mentionnée à l'article 1er (Décisions administratives à distance) ou, à défaut, par le collège.
II. - Sans préjudice des règles particulières de quorum applicables au collège, une délibération organisée selon les modalités prévues à l'article 3 (Délibérations à distance dans les autorités administratives) n'est valable que si la moitié au moins des membres du collège y ont effectivement participé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Conditions de validité des délibérations à distance

Résumé. Pour que les réunions à distance soient valides, il faut identifier les participants et garder les discussions privées.

I. - La validité des délibérations organisées selon les modalités prévues aux articles 2 (Réunions à distance pour les autorités administratives) et 3 (Délibérations à distance dans les autorités administratives) est subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant l'identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Les modalités d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par le collège sont fixées par l'organe délibérant de l'autorité mentionnée à l'article 1er (Décisions administratives à distance) ou, à défaut, par le collège.
II. - Sans préjudice des règles particulières de quorum applicables au collège, une délibération organisée selon les modalités prévues à l'article 3 (Délibérations à distance dans les autorités administratives) n'est valable que si la moitié au moins des membres du collège y ont effectivement participé.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance