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Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014

modifiant la partie législative du code de la recherche

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Simplification du code de la recherche et crédit d'impôt-recherche

Résumé. Cette ordonnance simplifie le code de la recherche en supprimant des articles obsolètes et en mettant à jour les références, tout en permettant aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt pour leurs dépenses de recherche.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 124 (Modifications des codes de la recherche et de l'éducation) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 19 février 2014

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Suppression d'articles du Code de la recherche

Résumé. L'ordonnance supprime plusieurs articles du Code de la recherche, notamment ceux concernant le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, les centres techniques industriels, et les crédits d'impôt-recherche.

1°, 2°, 3°-A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la rechercheSct. Chapitre II : Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT).
- Code de la recherche
Sct. Chapitre II : Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT).

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la rechercheSct. Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche.Code de la rechercheArt. L313-1 : Unités de recherche dans les établissements publics
→ Version 2
Code de la rechercheArt. L313-2 : Collaboration entre établissements publics et privés dans la recherche
→ Version 2
- Code de la recherche
Sct. Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche. , Art. L313-1, Art. L313-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la rechercheSct. TITRE III : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUECode de la rechercheSct. Chapitre Ier : Le crédit d'impôt-recherche.Code de la rechercheArt. L131-1 : Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche des entreprises
- Code de la recherche
Sct. TITRE III : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE, Sct. Chapitre Ier : Le crédit d'impôt-recherche., Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)., Art. L132-1, Sct. Chapitre III : L'aide à l'innovation., Art. L133-1, Sct. Chapitre IV : Les dons et legs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la rechercheSct. Chapitre II : Les centres techniques industriels.Code de la rechercheArt. L342-1 : Création de centres techniques industriels
→ Version 2
Code de la rechercheArt. L342-2 : Rôle des centres techniques industriels dans l'amélioration des techniques
→ Version 2
- Code de la recherche
Sct. Chapitre II : Les centres techniques industriels., Art. L342-1, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8, Art. L342-9, Art. L342-10, Art. L342-11, Art. L342-12, Art. L342-13, Sct. Chapitre III : Dispositions générales., Art. L343-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la rechercheSct. Chapitre III : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantesCode de la rechercheSct. Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises.Code de la rechercheArt. L413-1 : Création d'entreprises pour valoriser la recherche publique
→ Version 2
- Code de la recherche
Sct. Chapitre III : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes, Sct. Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises., Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-7, Sct. Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante., Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Sct. Section 3 : Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme., Art. L413-12, Art. L413-13, Art. L413-14, Sct. Section 4 : Dispositions générales., Art. L413-15, Art. L413-16, Sct. Chapitre IV : L'Intéressement des chercheurs.

A modifié les dispositions suivantes :

4° Les dispositions du d du 1° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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Création du crédit d'impôt recherche

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour leurs dépenses de recherche, avec des règles spécifiques pour vérifier ces dépenses.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la rechercheSct. LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONSCode de la rechercheRECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUECode de la rechercheSct. TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
- Code de la recherche
Sct. LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE , Sct. TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION , Sct. Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche , Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Sct. Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) , Art. L512-1, Sct. Chapitre III : L'aide à l'innovation et les incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie , Art. L513-1, Art. L513-2, Sct. Chapitre IV : L'évaluation des incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie , Art. L514-1, Sct. TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE , Sct. Chapitre Ier : Les centres techniques industriels , Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L521-8, Art. L521-9, Art. L521-10, Art. L521-11, Art. L521-12, Art. L521-13, Sct. Chapitre II : Autres structures , Art. L522-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE , Sct. Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes, Sct. Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises , Art. L531-1, Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L531-4, Art. L531-5, Art. L531-6, Art. L531-7, Sct. Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante , Art. L531-8, Art. L531-9, Art. L531-10, Art. L531-11, Sct. Section 3 : Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme , Art. L531-12, Art. L531-13, Art. L531-14, Sct. Section 4 : Dispositions générales , Art. L531-15, Art. L531-16, Sct. Chapitre II : L'intéressement des chercheurs, Sct. Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche, Art. L533-1, Art. L533-2, Art. L533-3, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER , Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna, Art. L545-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française , Art. L546-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie , Art. L547-1, Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises

En vigueur depuis le 19 février 2014

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Mise à jour des références législatives

Résumé. L'article met à jour les références dans plusieurs codes pour les aligner sur le nouveau code de la recherche.

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 1er (Modification du code de la recherche) de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la recherche conformément à la liste de substitution suivante :
1° La référence : L. 113-3 est remplacée par la référence : L. 513-2 ;
2° La référence : L. 113-4 est remplacée par la référence : L. 514-1 ;
3° La référence : L. 131-1 est remplacée par la référence : L. 511-1 ;
4° La référence : L. 131-2 est remplacée par la référence : L. 511-2 ;
5° La référence : L. 131-3 est remplacée par la référence : L. 511-3 ;
6° La référence : L. 132-1 est remplacée par la référence : L. 512-1 ;
7° La référence : L. 133-1 est remplacée par la référence : L. 513-1 ;
8° La référence : L. 313-1 est remplacée par la référence : L. 533-2 ;
9° La référence : L. 313-2 est remplacée par la référence : L. 533-3 ;
10° La référence : L. 329-7 est remplacée par la référence : L. 533-1 ;
11° La référence : L. 342-1 est remplacée par la référence : L. 521-1 ;
12° La référence : L. 342-2 est remplacée par la référence : L. 521-2 ;
13° La référence : L. 342-3 est remplacée par la référence : L. 521-3 ;
14° La référence : L. 342-4 est remplacée par la référence : L. 521-4 ;
15° La référence : L. 342-5 est remplacée par la référence : L. 521-5 ;
16° La référence : L. 342-6 est remplacée par la référence : L. 521-6 ;
17° La référence : L. 342-7 est remplacée par la référence : L. 521-7 ;
18° La référence : L. 342-8 est remplacée par la référence : L. 521-8 ;
19° La référence : L. 342-9 est remplacée par la référence : L. 521-9 ;
20° La référence : L. 342-10 est remplacée par la référence : L. 521-10 ;
21° La référence : L. 342-11 est remplacée par la référence : L. 521-11 ;
22° La référence : L. 342-12 est remplacée par la référence : L. 521-12 ;
23° La référence : L. 342-13 est remplacée par la référence : L. 521-13 ;
24° La référence : L. 343-1 est remplacée par la référence : L. 522-1 ;
25° La référence : L. 413-1 est remplacée par la référence : L. 531-1 ;
26° La référence : L. 413-2 est remplacée par la référence : L. 531-2 ;
27° La référence : L. 413-3 est remplacée par la référence : L. 531-3 ;
28° La référence : L. 413-4 est remplacée par la référence : L. 531-4 ;
29° La référence : L. 413-5 est remplacée par la référence : L. 531-5 ;
30° La référence : L. 413-6 est remplacée par la référence : L. 531-6 ;
31° La référence : L. 413-7 est remplacée par la référence : L. 531-7 ;
32° La référence : L. 413-8 est remplacée par la référence : L. 531-8 ;
33° La référence : L. 413-9 est remplacée par la référence : L. 531-9 ;
34° La référence : L. 413-10 est remplacée par la référence : L. 531-10 ;
35° La référence : L. 413-11 est remplacée par la référence : L. 531-11 ;
36° La référence : L. 413-12 est remplacée par la référence : L. 531-12 ;
37° La référence : L. 413-13 est remplacée par la référence : L. 531-13 ;
38° La référence : L. 413-14 est remplacée par la référence : L. 531-14 ;
39° La référence : L. 413-15 est remplacée par la référence : L. 531-15 ;
40° La référence : L. 413-16 est remplacée par la référence : L. 531-16.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche
Art. L411-3
- Code de la santé publique
Art. L6152-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 février 2014

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Responsables de l'application d'une ordonnance sur la recherche

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre des outre-mer sont responsables de l'application d'une ordonnance sur la recherche scientifique.

Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément aux dispositions du A du IV de l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 est ratifiée.

Fait le 17 février 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mercredi 19 février 2014

Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4