Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014

TITRE Ier : DOMAINES INTERNET DE PREMIER NIVEAU CORRESPONDANT AU TERRITOIRE NATIONAL

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles sur les noms de domaine aux îles de Wallis et Futuna

Résumé. Les règles sur les noms de domaine incluent désormais les îles de Wallis et Futuna.
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Précision géographique pour l'application des règles sur les noms de domaine

Résumé. Les règles sur les noms de domaine précisent désormais que l’application porte sur les îles de Wallis et Futuna plutôt que simplement le territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2014

TITRE Ier : DOMAINES INTERNET DE PREMIER NIVEAU CORRESPONDANT AU TERRITOIRE NATIONAL
Article 1