Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision géographique pour l'application des règles sur les noms de domaine
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification ponctuelle sans impactCode des postes et des communications électroniquesArt. L45-1 : Droits de passage et servitudes pour les exploitants de réseaux publics
→ Version 4 : Correction orthographiqueCode des postes et des communications électroniquesArt. L45-2 : Conditions de refus ou suppression d'un nom de domaine
→ Version 2 : Pas de modification
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L45, Art. L45-1, Art. L45-2, Art. L45-3, Art. L45-4, Art. L45-5, Art. L45-6, Art. L45-7, Art. L45-8