Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. L45, Art. L45-1, Art. L45-2, Art. L45-3, Art. L45-4, Art. L45-5, Art. L45-6, Art. L45-7, Art. L45-8

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Précision géographique pour l'application des règles sur les noms de domaine

Résumé. Les règles sur les noms de domaine précisent désormais que l’application porte sur les îles de Wallis et Futuna plutôt que simplement le territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance