Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. L36-11

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Modification du pouvoir de sanction de l'autorité

Résumé. L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut maintenant sanctionner directement sans passer par le directeur général, avec une procédure plus détaillée.

A modifié les dispositions suivantes :

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