Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. L5-3

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Réorganisation de la procédure de sanction

Résumé. La procédure de sanction est réorganisée pour inclure une audition contradictoire avant la décision, tout en simplifiant certaines exigences préalables aux amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

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