Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation de la procédure de sanction
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des postes et des communications électroniques
Art. L5-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Décret n° 2014-867 du 1er août 2014 relatif à la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Sanctions pour manquement aux règles postales
Code des postes et des communications électroni · art. L5-3 (M)
Code des postes et des communications électroniques
Code des postes et des communications électroniques