Abrogé par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 16
Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 1 mars 2017
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Évaluation d'une expérimentation par le gouvernement
Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner.