Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014

Article 19

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Article 19

Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner.

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Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

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Évaluation d'une expérimentation par le gouvernement

Résumé. Le gouvernement doit évaluer une expérience et proposer des suites six mois avant sa fin.

Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance